Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection

Le 9 février 2023, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection. Ce texte comprend 2 articles.

Actualité législative

Le Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop), créé par la Chancellerie en 2020 à la suite de l’adoption de la proposition de loi innovante de 2019, a mis en évidence, dans une étude réalisée par des magistrats, que l’ordonnance de protection n’était pas délivrée aussi facilement qu’elle devrait l’être.

Cela tient au fait que cette délivrance est encadrée par deux critères :

établies à l’issue d’un débat contradictoire. C’est parce qu’ils achoppent sur la notion de danger que les magistrats hésitent à délivrer l’ordonnance de protection.


Dès lors, il importe de modifier l’article 515-11 du code civil pour aider le juge dans sa décision, en considérant que le danger accompagne nécessairement les violences. C’est l’objet de l’article 1er.

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