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Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

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De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une mesure conventionnelle destinée à permettre à toute personne d’organiser, pour l’avenir, sa protection ainsi que celle de ses biens (pour le cas où elle ne pourrait le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental) et d’éviter alors l’ouverture d’une mesure de protection juridique.

Le mandat de protection future permet également d’organiser l’avenir d’un enfant, souffrant d’une maladie ou d’un handicap, en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s’occuper de lui et de ses affaires lorsque ses parents ne seront plus en capacité de le faire.

Forme du mandat

Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.

Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Contact

Chiffres clefs du service mandat de protection future

1
mandat de protection activé (2021)
3
mandats de protection future signés mais non mis en œuvre (2021)

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