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Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

Grand-mère

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De quoi s’agit-il ?

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d’une maladie ou qui a un handicap.

Forme du mandat

Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.

Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Contact

Chiffres clefs du service mandat de protection future

1
mandat de protection activé (2021)
3
mandats de protection future signés mais non mis en œuvre (2021)

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