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Proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales : audition de l’Unaf

Mercredi 15 mai 2024, Mylène Armando, Administratrice de l’Unaf, a été auditionnée dans le cadre d’une table ronde avec la CSF et la Fédération des acteurs de la solidarité par le député (GDR, Seine-Maritime), autour de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’accompagnait.

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf sous forme de table ronde du 15 mai 2024 par le député Edouard Bénard sur sa proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Mercredi 15 mai 2024, Mylène Armando, Administratrice de l’Unaf, a été auditionnée dans le cadre d’une table ronde avec la CSF et la Fédération des acteurs de la solidarité par le député (GDR, Seine-Maritime), autour de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’accompagnait.

En propos introductifs, l’Unaf a rappelé la nécessité de repositionner l’importance d’une politique familiale universelle au service de toutes les familles. Cela signifie que la politique familiale et le système de prestations familiales doivent toujours rechercher un équilibre entre solidarité horizontale des familles sans enfant vers les familles avec enfants et solidarité verticale des familles riches vers les familles pauvres. Si une dimension l’emporte sur l’autre c’est le danger d’une politique familiale devenant une politique sociale où certains ont le sentiment de contribuer sans jamais recevoir.

L’attention portée aux familles monoparentales est bien entendue légitime mais elle ne peut se faire par redéploiement des moyens alloués au système des prestations familiales au détriment des autres familles.

Toujours au rang de propos introductifs, l’Unaf a mis l’accent sur un constat : la monoparentalité recouvre une pluralité de situations, des phases de vie transitoires.

Il existe ainsi une pluralité de foyers monoparentaux, et une multitude de façons de vivre cette situation. L’origine de la monoparentalité se retrouve dans le décès d’un des membres du couple parental ou dans la séparation. Aujourd’hui, la monoparentalité recouvre aussi des situations basées sur des choix personnels.

Plutôt que de classer les familles en plusieurs catégories comme des données fixes (« traditionnelles », monoparentales, recomposées), il serait préférable de penser désormais en termes de « trajectoires familiales ».

De même, convient-il de prendre en compte la diversité des situations au travers des liens familiaux existants. Les familles monoparentales les plus en difficulté sont celles qui sont les plus isolées, parce qu’elles ne peuvent bénéficier d’une solidarité familiale par-delà le seul lien conjugal.

Dès lors, la situation des familles monoparentales est souvent présentée comme un phénomène qui « explose » ce qui n’est pas exactement le cas même si en nombre, le phénomène est réel.

Sur le détail des 3 articles de la proposition de loi, l’Unaf a fait les remarques et les propositions suivantes :

L’article 1er vise à appliquer les durées du congé maternité pré et postnatal au 3e enfant pour les familles monoparentales dès le 1er enfant.

Trois remarques :

Durée du congé et indemnisation du congé sont fixées par des règles distinctes les unes dans le Code du travail, les autres dans le Code de la sécurité sociale. Attention à ne pas ouvrir un droit pouvant aggraver, dans certains cas, la situation monétaire des personnes concernées.

Il pourrait s’agir de renforcer l’accompagnement individuel des parents isolés et de coordonner le soutien à la co-parentalité.

Faire du principe de co-parentalité une réalité en renforçant l’information et l’accompagnement des parents sur les règles applicables en matière d’autorité parentale (brochure d’information à destination des familles, guide sur l’exercice de l’autorité parentale).

Prévoir, en lien avec les CAF et MSA, une incitation, pour les communes, à mettre à disposition des parents séparés éloignés et sans moyens, des espaces pour qu’ils puissent simplement rencontrer leur enfant et exercer leur droit de visite ; dans la même logique, engager l’expérimentation de la mise à disposition d’hébergements temporaires pour permettre aux parents d’exercer leur droit de visite et d’hébergement et de mieux sécuriser le lien paternel.

Organiser la mise à disposition de logements relais temporaires pour des parents en cours de séparation, permettant aux enfants de rester dans leur logement habituel dans un premier temps, et prévenant la survenue de violences dans un contexte de tensions familiales.

Il convient de trouver des solutions à nombre de difficultés, tout en évitant un ciblage qui conduirait à stigmatiser ces situations, ou qui enfermerait les familles, durablement, dans un statut. Ce sont les parents « solos » qui le disent eux-mêmes, rappelant notamment l’importance des dispositifs de soutien à la parentalité qui s’adressent à toutes les familles.

L’article 2 vise à attribuer les allocations familiales dès le premier enfant pour les familles monoparentales.

Cette mesure est forte symboliquement pour les familles monoparentales car plusieurs en témoignent, pour préciser que cela correspond à une reconnaissance de la société, qu’elles forment une famille.

Il existe toutefois plusieurs réserves :

S’il s’agit de lutter contre la pauvreté par le biais des allocations familiales, il existe un risque de sanction au titre du principe d’égalité vis-à-vis des autres familles pour lesquelles l’arrivée d’un enfant a aussi un coût, avec un risque d’appauvrissement pour certaines, y compris pour les familles nombreuses.

L’enjeu pour les familles monoparentales pour lutter contre le risque de précarisation est de trouver un emploi ou de se maintenir dans l’emploi. Dès lors, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est vécue plus difficilement s’agissant de l’accès aux modes d’accueil pour la petite enfance avec les coûts des places d’accueil et des frais de garde. Ce dernier amène à faire deux propositions complémentaires aux trois articles contenus dans la proposition de loi.

L’article 3 vise à favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en excluant la pension alimentaire et l’allocation de soutien familial des ressources prises en considération pour le calcul de l’APL.

Cette mesure semble pertinente.

Une nouvelle réserve toutefois : les bases ressources pour le calcul des prestations familiales et sociales sont très complexes avec des règles distinctes selon les prestations. Une logique d’ensemble devrait trouver à s’appliquer plutôt que de réformer, par touches successives, telle ou telle prestation.

L’Unaf a formulé dès lors deux propositions supplémentaires

Des mesures ont déjà été adoptées au bénéfice des seules familles monoparentales

Dans la LFSS pour 2018, une prestation familiale a été mobilisée pour les familles monoparentales : l’augmentation du Complément mode de garde réservée aux familles monoparentales pour un coût circonscrit à 40 M€. Au bénéfice exclusif des familles monoparentales, quel que soit leur revenu, le complément mode de garde (CMG) pouvait être revalorisé jusqu’à 138 euros par mois pour certains cas, et lorsqu’elles ont recours à une assistante maternelle. Nous avions salué la volonté de favoriser ainsi l’emploi des parents isolés, mais avions regretté le périmètre restreint de la mesure. Peu de familles monoparentales peuvent faire appel à ce mode d’accueil, notamment parce qu’elles doivent faire une avance importante de frais : plus de 700 euros par mois pour profiter du bonus de 138 euros. Or, rien n’est prévu pour l’instant pour lever ce frein. A notre connaissance, cette disposition n’a jamais fait l’objet d’évaluation notamment du bénéfice retiré par les familles monoparentales.

La revalorisation progressive de l’ASF de 25 % avec un coût annuel de 330 millions d’euros, seule prestation familiale à destination expresse des familles monoparentales est une mesure saluée par l’Unaf puis son doublement au 1er novembre 2022 pour un coup de 900 millions d’euros. Elle a certainement permis d’éviter à certaines familles de basculer dans la pauvreté mais son montant ne peut suffire.

Ces deux mesures mais aussi d’autres mesures ciblées sur les familles monoparentales (extension du CMG étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant à compter du 1er septembre 2025 pour les familles monoparentales) mériteraient d’être évaluées notamment pour leur apport au bénéfice réel des familles monoparentales.

La transposition de la Directive Work life balance de 2019 sur le « right to request » avec un élargissement pour les familles monoparentales au-delà de l’âge de 8 ans.

Ce « right to request », tel que le définit la directive, doit permettre à tout salarié-parent d’un enfant de moins de 8 ans, ou aidant familial, de demander une formule souple de travail, formule qui peut être (considérant 34 de la directive) : temps partiel, télétravail, ou aménagement horaire.

Certains employeurs ont déjà mis en œuvre des initiatives qu’il vaudrait mieux faire connaître.

La question de l’incitation des employeurs est une voie qui doit être plus investie.

La transposition de la directive serait un moyen pour y parvenir.

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