Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Mercredi 1er février, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Ce texte viendra en séance le 9 février dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste. Cette proposition de loi comprend 3 articles.

Actualité législative

L’article 1er issu d’amendements identiques de députés socialistes, Renaissance et Horizons propose d’étendre le mécanisme de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement non seulement aux viols incestueux et agressions sexuelles incestueuses comme le proposait l’article 1er de la PPL initiale, mais également à tous les crimes commis sur la personne de l’enfant. Il étend aussi ce mécanisme à la mise en examen du parent.

Il prévoit également une suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.

L’article 2 est issu d’amendements identiques de députés socialistes, Renaissance, Horizons et LR. Cet article inverse la logique actuelle pour les condamnations pour les infractions les plus graves, lorsque l’enfant en est directement victime ou lorsqu’elles concernent son autre parent. Le juge pénal conserve la possibilité de prononcer le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsque le parent est condamné pour un délit autre que celui d’agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, pour un crime ou délit commis par son enfant ou pour un délit commis sur l’autre parent. Ainsi l’article 2 prévoir les cas dans lesquels le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale, devient obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée du juge pénal.

L’article 3 est un article de coordination avec entre le code pénal et le code civil modifié par les deux premiers article de la proposition de loi.

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