Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
L’Assemblée nationale a adopté le 14 mars 2024, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce texte. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.
L’Assemblée nationale a adopté le 14 mars 2024, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce texte.
La loi prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » : c’est ce qu’il convient d’appeler la pension alimentaire. Contrairement aux idées reçues, cette obligation ne prend pas fin lorsque l’enfant atteint la majorité. Les parents restent tenus de verser une pension alimentaire aussi longtemps que l’enfant n’est pas financièrement autonome.
C’est l’objet de cette proposition que de permettre le versement de la pension alimentaire au-delà des 18 ans de l’enfant lorsque ses parents sont séparés.
L’article unique de la proposition de loi étend la possibilité de recourir à l’intermédiation financière aux enfants majeurs qui reçoivent directement la pension alimentaire. Cette mesure s’applique avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge. Il est renvoyé à un décret pour les modalités d’application de cette mesure.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.
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