Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire va venir pour examen en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 septembre et le 6 octobre en séance publique dans le cadre d’une « niche parlementaire » du groupe MODEM. L'Unaf sera auditionnée sur cette proposition de loi le 26 septembre 2022.
L’objectif de cette proposition de loi est de ne pas fiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants ; et parallèlement, de ne pas autoriser la déduction du versement des sommes correspondant à la pension alimentaire, pour que cela ne crée pas de perte de recettes pour le budget de l’État.
Il est également proposé de limiter cet avantage à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, en limitant l’avantage global à 12 000 euros.