Projet de loi sur le pouvoir d’achat : l’Unaf donne un avis favorable sur certaines dispositions phares, dont la revalorisation de prestations familiales, lors du passage du texte à la Cnaf

Le mardi 28 juin 2022, dans une commission de la Cnaf, l’Unaf a émis un avis favorable sur des dispositions phares du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Une des dispositions vise à anticiper la revalorisation des prestations familiales de 4% dès le 1er juillet 2022. L’Unaf, qui avait alerté dès le 7 juin dernier, dans un communiqué de presse, de l’urgence de cette revalorisation, est satisfaite d’avoir été entendue. Retrouvez la position complète de l'Unaf défendue à la Cnaf.

Famille

Le mardi 28 juin 2022, la commission de financement de la Cnaf, par délégation du conseil d’administration, a été saisie, pour avis, sur certaines dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’Unaf membre de cette commission, a émis un avis favorable sur ce texte, globalement positif pour le pouvoir d’achat des familles. Le texte a reçu un avis favorable de la Cnaf avec 17 voix pour.

Les dispositions qui ont fait l’objet d’un avis en commission des financement sont les suivantes  :

Pour l’Unaf, parmi l’ensemble des mesures présentées, l’augmentation des prestations familiales est la seule qui tient compte du nombre d’enfants qui est pourtant un facteur majeur de surcoût des dépenses du quotidien en période d’inflation. La prime dite de « pouvoir d’achat » ne tient ainsi pas compte du niveau de vie des personnes, mais seulement du salaire individuel. La vigilance sur les prestations familiales est donc cruciale.  Pour autant, étant donné que l’ensemble des mesures proposées nous semble positive pour le pouvoir d’achat des familles, l’Unaf donne un avis favorable sur ce projet de loi.

Analyse détaillée des mesures phares :

L’Unaf avait alerté dans un communiqué de presse du 7 juin dernier sur l’urgence de revaloriser les prestations familiales afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur les familles avec enfants à charge dans les mesures sur le pouvoir d’achat. Il est logique que les prestations familiales soient revalorisées au même titre que les minima sociaux et les pensions de retraite. Sur cette mesure visant à revaloriser, dès le 1er juillet 2022, les prestations familiales et sociales, l’Unaf est satisfaite d’avoir été entendue.

Cependant, la prochaine revalorisation légale interviendra seulement en avril prochain. Or, si l’inflation accélère fortement dans les mois qui viennent, la revalorisation annoncée pour le 1er juillet ne suffira pas. L’Unaf juge donc indispensable qu’une clause de revoyure soit prévue en fin d’année civile. De plus, même si les plafonds sont également concernés par cette revalorisation d’urgence, le risque d’une exclusion d’un nombre croissant de familles des classes moyennes par les dépassements des seuils de ressources est à éviter.

L’extension de la prime de pouvoir d’achat (PPA), exonérée de cotisations sociales, accroît le risque d’érosion des recettes de la branche famille.

Concernant la mesure bouclier sur les loyers, l’Unaf a réitéré sa prise de position exposée lors du conseil national de l’habitat du 27 juin 2022.

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