Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Au cours des débats en séance publique, une réponse a été apportée à l’amendement souhaité par le CIAAF, co-animé par l'Unaf, l’association JADE et l’association française des aidants déclaré irrecevable au titre de l’article 40 par la commission des finances. La ministre déléguée, Carole Grandjean, a précisé (...) "Ces amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais je suis persuadée que nous pourrons les prendre en compte au cours de la navette parlementaire. Je vous remercie de les avoir déposés et de nous avoir alertés ainsi sur la situation de ces personnes".
Les députés ont examiné le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi les 4 et 5 octobre. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 11 octobre.
Sur le fond l’article 4 ouvre la VAE aux aidants familiaux de personnes handicapées et aux proches aidants de personnes âgées.
Au cours des débats en séance publique, une réponse a été apportée à l’amendement souhaité par le CIAAF, co-animé par l’Unaf, l’association JADE et l’association française des aidants déclaré irrecevable au titre de l’article 40 par la commission des finances : il visait à étendre la VAE aux aidants de personnes malades chroniques.
Ainsi Carole Grandjean, Ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels a précisé en séance : « Les amendements 360 de Mme Vidal et 109 de M. Delaporte méritent tout notre intérêt. Ils visent à ouvrir la VAE aux proches aidants des personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée. Ces amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais je suis persuadée que nous pourrons les prendre en compte au cours de la navette parlementaire. Je vous remercie de les avoir déposés et de nous avoir alertés ainsi sur la situation de ces personnes. »
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