Projet de loi de finances pour 2024

Les députés ont achevé, par biais de la procédure du 49.3 et l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, l’examen de la première partie du projet de loi de finances relative aux recettes.

A noter parmi les articles adoptés de cette première partie :

• l’article 2 fixe le plafond de la ½ part fiscale du quotient familial passant de 6 368 € à 6 674 € pour 2024,
• l’article 3 nonies vise à étendre les contrats d’assurance vie dits « rente-survie » pour permettre aux ascendants d’une personne porteur d’un handicap de souscrire ce type de contrat au bénéfice de leur descendant qu’il soit mineur ou majeur.
• l’article 3 sexdecies inverse, à compter du 1^er septembre 2025, la logique qui prévaut actuellement s’agissant du taux de prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés en proposant l’application par défaut du taux individualisé, tout en ménageant la possibilité pour les contribuables concernés d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal.
• L’article 3 quatervicies, pour soutenir les salariés face aux prix élevés du carburant, proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositifs initialement applicables en 2022 et en 2023. De la même façon, cet article prolonge d’un an les exonérations socio-fiscales de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % supplémentaires du prix de ces titres d’abonnement.
• L’article 6 proroge de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, le prêt à taux zéro (PTZ) qui devait s’éteindre au 31 décembre 2023. Le PTZ ne porte pas intérêt sur une quotité de prêt pouvant atteindre 50% du total, afin de maintenir le soutien à la première accession à la propriété des ménages dont les revenus sont modestes. Cet article opère en outre un recentrage territorial du dispositif sur la construction neuve collective en zone tendue et l’ancien rénové en zone détendue, afin de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols.

Il augmente les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ de 37 000 € à 49 000 €. Cette augmentation des plafonds permettra à 6 millions de ménages supplémentaires de bénéficier d’un PTZ (de 23 à 29 millions de ménages, soit 73% de la population française contre 61% aujourd’hui). L’article revalorise le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif. Il permet enfin d’aménager les modalités de remboursement du PTZ (durée d’amortissement).

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