PPL visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne : des avancées positives pour la protection des mineurs en ligne

Le 2 mars 2023, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Ce texte doit maintenant venir en examen devant le Sénat. Pour rappel, l’Unaf a été auditionnée par le rapporteur, auteur de la PPL, le député de la Corse du Sud, Horizons, Laurent Marcangeli.

Cette proposition de loi comprend 7 articles aux objets suivants :

• L’article 1^er introduit une définition des réseaux sociaux dans la loi.
• L’article 1^er bis étend le champ des contenus illicites dont les réseaux sociaux doivent obligatoirement permettre le signalement. Ont été ajoutés notamment le harcèlement moral, le fait de se livrer à un chantage …
• L’article 1^er ter introduit en séance impose aux réseaux sociaux de renforcer la sensibilisation au harcèlement et rendre visible pour les utilisateurs, le numéro 30-18, mis en place par le Gouvernement pour lutter contre le cyberharcèlement.
• L’article 2 instaure une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription aux services de réseaux sociaux. Pour ce faire, cet article crée l’obligation, pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux, de mettre en place une solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l’autorité parentale certifiée par l’Arcom, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la CNIL.  Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial.

L’Unaf note avec satisfaction l’évolution de la rédaction de cet article en commission et en séance car la solution technique retenue par les réseaux sociaux devra non seulement vérifier l’âge du mineur mais aussi vérifier le consentement des titulaires de l’autorité parentale.

• L’article 3 impose aux personnes offrant un accès à des services de communication au public en ligne de communiquer aux autorités judiciaires les éléments demandés dans un délai de dix jours ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures. Ces délais de réponse aux réquisitions judiciaires correspond à ce qui sera inscrit dans le futur règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et qui permettra une meilleure coopération entre les autorités judiciaires de l’Union.
• Avec l’article 4, le Gouvernement devra remettre, 1 an après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux et plus globalement des plateformes en ligne sur la santé des jeunes. Il est ainsi précisé qu’il s’agira de mettre en lumière les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage.
• L’article 5 demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’un rapprochement entre les plateformes téléphoniques d’aide en ligne contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, à savoir le 30 20 et le 30 18.

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