PLF 2023 : l’Unaf note avec soulagement que le Gouvernement a retenu l’amendement qui acte le retour de la ½ part fiscale pour les veuves et veufs d’anciens combattants

Projet de loi de finances pour 2023 : l’Unaf note avec soulagement que le Gouvernement a retenu l’amendement qui acte le retour de la ½ part fiscale pour les veuves et veufs d’anciens combattants. Depuis plus de 10 ans, enfin un premier pas pour réparer l’injustice de cette suppression que l’Unaf avait contestée lors de l’examen de la loi de finances pour 2009.

Projet de loi des finances 2023

Mercredi 19 octobre 2022, la Première ministre, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

Elle a précisé que le texte qu’elle soumettait au vote reprenait certains amendements adoptés en séance publique.

Au rang des dispositions intéressant les familles, il convient de noter les articles suivants :