PLF 2023 : l’Unaf note avec soulagement que le Gouvernement a retenu l’amendement qui acte le retour de la ½ part fiscale pour les veuves et veufs d’anciens combattants
Projet de loi de finances pour 2023 : l’Unaf note avec soulagement que le Gouvernement a retenu l’amendement qui acte le retour de la ½ part fiscale pour les veuves et veufs d’anciens combattants. Depuis plus de 10 ans, enfin un premier pas pour réparer l’injustice de cette suppression que l’Unaf avait contestée lors de l’examen de la loi de finances pour 2009.
Mercredi 19 octobre 2022, la Première ministre, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Elle a précisé que le texte qu’elle soumettait au vote reprenait certains amendements adoptés en séance publique.
Au rang des dispositions intéressant les familles, il convient de noter les articles suivants :
- l’article 2 procède à l’indexation du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que de plusieurs seuils et plafonds intervenant dans le calcul de l’impôt, à hauteur de l’évolution des prix hors tabac anticipée pour 2022 par rapport à 2021, soit + 5,4 %.
Le coût de la mesure est évalué à 6,2 milliards d’euros. Ainsi le plafond pour ½ part du quotient familial passe de 1592 € à 1678 €. - L’article 3 quinquies accorde une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. L’Unaf note avec soulagement que le Gouvernement a retenu l’amendement qui acte le retour de la ½ part fiscale pour les veuves et veufs d’anciens combattants. Depuis plus de 10 ans, enfin un premier pas pour réparer l’injustice de cette suppression que l’Unaf avait contestée lors de l’examen de la loi de finances pour 2009.
- L’article 3 ter decies porte à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents.
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