PJM – Propositions du réseau Unaf-Udaf sur la réforme du contrôle des comptes de gestion
Prévue par la loi du 23 mars 2019, l’externalisation du contrôle des comptes de gestion doit être mise en place par des textes réglementaires. L’Unaf a fait part de ses propositions et préoccupations sur cette réforme. En effet, dès juillet dernier, l’Unaf a présenté ses propositions au ministère de la Justice et à la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS). L’Unaf a ensuite répondu à la consultation organisée sur les projets de textes en décembre 2023. Voici ses propositions.
En synthèse, l’Unaf demande qu’une liste exhaustive des professionnels habilités à réaliser ces contrôles soit établie, avec uniquement des professions réglementées, assermentées et soumises au secret professionnel et à une déontologie stricte.
L’Unaf souhaite que les MJPM ne puissent pas être désignés pour effectuer les contrôles puisque leur mission est une mission de protection des personnes vulnérables, et non une mission de contrôle des comptes.
L’Unaf alerte également sur le coût supplémentaire qui pèsera sur les personnes protégées. Elle demande un barème national, avec la prise en charge de ce coût par la collectivité publique pour les personnes dont les revenus sont faibles, à l’instar de la prise en charge de la participation au financement des mesures par les personnes.
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