Mandat de protection future

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une mesure conventionnelle destinée à permettre à toute personne d’organiser, pour l’avenir, sa protection ainsi que celle de ses biens (pour le cas où elle ne pourrait le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental) et d’éviter alors l’ouverture d’une mesure de protection juridique.

Le mandat de protection future permet également d’organiser l’avenir d’un enfant, souffrant d’une maladie ou d’un handicap, en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s’occuper de lui et de ses affaires lorsque ses parents ne seront plus en capacité de le faire.

Forme du mandat

Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.

Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670