Gratuité des frais bancaires sur succession en cas de décès d’un enfant mineur : Déclaration du Groupe Familles du CESE
Lors de l'assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental qui s'est tenue le 26 mars 2024, la présidente du groupe Famille au CESE, Marie-Pierre Gariel, est intervenue sur le thème : "Gratuité des frais bancaires sur succession en cas de décès d’un enfant mineur : une avancée adoptée par les députés à confirmer par le Sénat". Pour rappel, le 29 février, l’Assemblée nationale avait dit stop à cette escalade en adoptant, à l’unanimité, une proposition de loi qui encadre ces frais que l'Unaf avait saluée. Retrouvez aussi les propositions de l’Unaf pour protéger tous les consommateurs contre les cascades de frais, notamment s’agissant des frais d’incidents bancaires.
Expression libre du Groupe Familles
Marie-Pierre Gariel au titre de l’Unaf sur le thème « Gratuité des frais bancaires sur succession en cas de décès d’un enfant mineur : une avancée adoptée par les députés à confirmer par le Sénat »
« Monsieur le Président, chers collègues,
En 2021, le jeune Léo 9 ans décède d’un cancer. Ses parents ferment alors son Livret A à la banque, qui leur demande 138,20 € pour frais bancaires sur succession. A la douleur de la perte d’un enfant, s’ajoute alors l’inhumanité.
Comme toujours en matière de frais bancaires, il est très difficile d’avoir une photographie exacte de leurs montants avec des pratiques et des calculs très disparates selon les banques. Mais une chose est certaine, ces frais ont augmenté de 28 % en 10 ans bien au-delà de l’inflation.
Le 29 février, l’Assemblée nationale a dit stop à cette escalade en adoptant, à l’unanimité, une proposition de loi qui encadre ces frais.
Les députés ont ainsi imposé la gratuité des frais bancaires :
- D’une part, lorsque le montant total des soldes des comptes concernés est inférieur à 5 000 euros ;
- D’autre part pour les comptes, sans condition de montant, dont le détenteur était mineur au moment du décès.
Il ne reste plus qu’à confirmer ce vote au Sénat.
Je vous remercie. »
