Adoption par l’Assemblée, du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le 4 novembre 2023, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 selon la procédure de l’article 49.3 de la Constitution. Ce texte va maintenant être discuté au Sénat.

A noter parmi les évolutions introduites dans ce texte, les mesures suivantes concernant la politique familiale et les familles

L’article 10 quinquies gèle les seuils actuels des hauts salaires (2,5 SMIC) éligibles à des exonérations de cotisations patronales dont les cotisations familles. Tant au regard de l’objectif initial des exonérations de cotisations de se concentrer sur les salaires proches du SMIC que de la soutenabilité des finances publiques, il s’agit ainsi de permettre une revalorisation maîtrisée des plafonds de rémunération applicables à ces dispositifs à partir de 2024. C’est dans ce cadre que le renvoi à un décret de la détermination de ces plafonds, et en particulier leur maintien à leurs niveaux au 31 décembre 2023, permettra de préserver le montant global des réductions accordées aux employeurs tout en réduisant l’ampleur de leur évolution.

L’article 13 fixe les montants du tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2024. Pour la branche famille en 2024, les recettes s’élèveraient à 58,8 milliards d’euros pour un montant de dépenses de 58 milliards d’euros générant ainsi un excédent de 800 millions d’euros.

L’article 17 prévoit différentes dispositions nécessaires au déploiement de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans les établissements scolaires, annoncée par le Président de la République en février 2023 et mise en œuvre à compter de la fin de cette année. Il définit d’une part, les règles de rémunération et d’affiliation à la sécurité sociale des professionnels mobilisés dans le cadre de cette campagne. Il consacre d’autre part, au sein du code de la santé sécurité sociale, la suppression de la participation des assurés pour la vaccination contre le HPV, qu’il étend par cohérence aux vaccins contre la grippe et contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) pour un public défini. Afin de permettre aux enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire de bénéficier également de la campagne de vaccination HPV, cet article s’applique également aux établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.

L’article 19 met en place un dispositif pour lutter contre la précarité menstruelle. Il crée ainsi un cadre de prise en charge par l’assurance maladie de protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).

L’article 20 complète le dispositif des rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Par dérogation aux règles du code de la sécurité sociale, il précise que la liste des professionnels pouvant réaliser ces rendez-vous, les tarifs pratiqués et les modalités de rémunération des professionnels sont précisés par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale plutôt que par voie conventionnelle. Afin de tenir compte de l’avis rendu par le Haut Conseil de la Santé publique, les tranches d’âge auxquelles seront proposés les bilans de prévention à l’âge adulte afin qu’ils puissent être réalisés au moment le plus pertinent en matière de santé publique sont modifiées. Les rendez-vous prévention se dérouleront donc sur les tranches d’âges : 18-25 ans (et non plus 20-25 ans), 45-50 ans (et non plus 40-45 ans), 60-65 ans et 70-75 ans.

L’article 20 ter autoriser l’expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus (CMV) de façon systématique et précoce. L’infection à CMV peut présenter un risque majeur de transmission foetale durant la grossesse.

L’article 22 ter autorise les professionnels de santé travaillant dans les établissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsy les élèves victimes de harcèlement scolaire.

L’article 25 permet aux pharmaciens d’officine de réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion d’angine ou de cystite chez un patient et de prescrire des antibiotiques en cas de test positif, confirmant l’infection. La mise en œuvre de cette mesure est prévue dans le cadre conventionnelle. Toutefois, avant le 1^er février 2024 et pour accélérer l’entrée en vigueur de la délivrance d’antibiotiques par le pharmacien après un test positif attestant une angine bactérienne ou une cystite chez la femme, il est prévu une tarification de ces actes pour les pharmaciens par arrêté.

L’article 26 bis permet aux services d’accès aux soins (SAS) de mettre en place ces solutions spécifiques en psychiatrie et en pédiatrie.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’article 26 sexies prévoit la mise en place par l’agence régionale de santé un parcours « dépression post-partum » qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, des sage-femmes et des puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional.

L’article 27 bis permettre aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte comme elle l’a été pour les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse.

L’article 37 bis est une reprise d’un amendement proposé par l’Unaf avec une application au 1^er janvier 2025. Il crée un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont la durée d’indemnisation est aujourd’hui limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Les aidants pourront désormais renouveler leur droit à l’AJPA, dans les mêmes conditions d’ouverture de droit qu’aujourd’hui, soit 66 jours d’indemnisation par aidé, et jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant, soit 1 an.

L’article 37 ter prolonge l’expérimentation sur le relayage à domicile pour les aidants familiaux jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 38 crée un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné à accompagner les enfants de moins de 6 ans qui présentent un handicap ou une suspicion de handicap. À ce titre, il crée un parcours de prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires des bilans et interventions que les enfants peuvent être amenés à requérir. Il réforme également le cadre juridique applicable au budget des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), qui occupent une place majeure dans la mise en œuvre du nouveau parcours. Le dispositif devrait monter en charge progressivement. Son coût, financé par la branche maladie, passerait de 42 à 169 millions d’euros entre 2025 et 2028.

L’article 46 bis vise à faciliter la prise effective du congé de paternité par les non-salariés agricoles en adaptant par décret la durée maximale obligatoire pendant laquelle l’exploitant agricole doit suspendre son activité.

L’article 46 ter a été introduit par amendement du Gouvernement et prévoit plusieurs modifications relatives au complément de libre choix du mode de garde (CMG), prestation familiale qui solvabilise la garde d’un enfant jusqu’à ces six ans. 

Il propose d’adapter les conditions de mise en œuvre de l’importante réforme du CMG dit « pour tous » décidée l’année dernière pour tenir compte des travaux techniques engagés depuis, en vue de l’entrée en vigueur de cette réforme, afin d’être au plus près des besoins des familles.

Afin de ne pas limiter le droit au CMG pour certaines familles, l’amendement prévoit la suppression du respect d’un plafond horaire de rémunération des salariés pour en bénéficier. Sans cette modification, certaines familles auraient pu être exclues du bénéfice du CMG dès que le plafond horaire était dépassé. L’amendement supprime cet effet, en remplaçant l’exclusion par un plafond : dès que le plafond horaire est dépassé, le CMG sera versé sur la base de ce plafond. Cet ajustement permettra notamment de ne pas exclure du CMG des familles dans des régions où les coûts horaires de garde sont particulièrement importants et de ne pas défavoriser les familles ayant recours à des modes de garde sur des horaires atypiques.

L’amendement prévoit deux autres ajustements à la réforme du CMG linéarisé.  

En premier lieu, l’amendement prévoit ainsi de faire coïncider la date d’entrée en vigueur de la réforme du CMG avec le début de l’année scolaire, plutôt que le début de l’été. Cet ajustement permet de mieux adapter la réforme aux besoins des allocataires. Le CMG rénové sera ainsi calculé sur le recours réel à un mode de garde individuel puisque les contrats de travail peuvent être renouvelés ou modifiés entre juillet et septembre afin de s’ajuster aux évolutions du besoin de garde des parents.  . Ce décalage facilitera également l’appropriation par les parents de ce nouveau dispositif ainsi que la relation entre Pajemploi et les usagers au moment de transition entre l’ancien et le nouveau système. Il précise également la période pendant laquelle l’éligibilité au mécanisme de compensation est vérifiée ainsi que l’assujettissement à la CRDS du complément différentiel.

En second lieu, il opère une coordination légistique nécessaire relative à l’articulation entre le CMG dans sa version à venir et la Prépare (qui indemnise le congé parental) à taux partiel.

Enfin, cet amendement reporte la date d’entrée en vigueur du mécanisme de tiers payant pour le CMG « structure ». En effet, une mission IGAS/IGF sur le financement des modes d’accueil collectif ouvrant droit au CMG « structure » a débuté, suite aux questions ayant émergé au cours des derniers mois sur le modèle de financement des micro-crèches. Le décalage de l’entrée en vigueur de la mesure permettra de tenir pleinement compte des préconisations à venir de cette mission. Les organismes débiteurs de prestations familiales doivent par ailleurs pouvoir faire aboutir les travaux de développements informatiques nécessaires à la mise en œuvre sécurisée de cette réforme.

L’article 46 quater prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.

Contact : Afficher l'email