L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue !

Publié le Fév 24, 2020 dans Actualités

Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée.

Par décision en date du 12 février, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel l’interfédération pour la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI) avait déposé un recours en annulation fin 2018.

Communiqué de presse