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Tutelles aux majeurs protégés

Qu’est-ce que la protection juridique des majeurs, son impact, sa mise en œuvre ?

Comment aider les tuteurs et curateurs ?


Les boutons ci-dessous donnent accès aux différentes parties du texte.

Protection juridique des majeurs   Mesures de protection juridique   Mise en œuvre des mesures  Prise en charge de la personne protégée Vous avez été nommé tuteur familial

Ecrire au service de la Protection Juridique des Majeurs

 


Recommandations de bonnes pratiques professionnelles 

l’UNAF et les UDAF  s’inscrivent dans une dynamique collective pour répondre aux enjeux de la réforme du 5 mars 2007 et intervenir de façon adaptée, voire innovante auprès des personnes protégées :

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles

Charte droits et libertes du Majeur Protégé

Synthèse


Les 10 idées reçues sur le mandataire judiciaire

Professionnels assermentés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs remplissent de nombreuses missions dans le cadre des mesures de protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Alors pour en finir avec les préjugés, voici les réponses à quelques idées reçues !

http://intradoc.unaf.fr/vues/commun/include/10idees-recues/index.html

 


La Protection Juridique des Majeurs

 

C’est une mesure de protection juridique ouverte lorsqu’une personne se trouve «dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté».

Elle est ordonnée par le juge des tutelles qui tient compte du degré d’altération des facultés de la personne pour déterminer la mesure.

Elle porte aussi bien sur la personne que sur ses biens.

Cette protection doit être instaurée et exercée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

 


Les différentes mesures de la protection juridique

 

L’Accompagnement Judiciaire

 

Le juge des tutelles peut ordonner « une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources».

Cette mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social est limitée aux prestations familiales et/ou sociales et n’entraîne aucune restriction de la capacité civile du bénéficiaire.

Le mandataire judiciaire doit mener auprès de la personne une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Il gère les prestations en lieu et place de la personne, dans son intérêt, et en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

La Sauvegarde de Justice avec constitution de Mandat Spécial

 

Il s’agit de la protection juridique temporaire d’une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ou qui nécessite d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, sous peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné par le Juge des Tutelles.

 

La Curatelle

 

La curatelle est une mesure destinée à protéger une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Il existe différents degrés de curatelle :

  • curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante, perçoit ses revenus, règle ses dépenses et gère son compte courant bancaire. Par contre, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants dits actes de disposition qui visent à enrichir ou diminuer son patrimoine comme par exemple une vente immobilière.
  • curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Les actes importants nécessitent les doubles signatures de la personne protégée et de son curateur. Si le curateur refuse son assistance pour certains actes, ceux-ci peuvent être autorisés par le juge des tutelles.
  • curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

La Tutelle

 

Lorsqu’une personne n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, elle doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile : il s’agit d’une mesure de tutelle.

Le tuteur agit au nom de la personne et signe seul les documents légaux.

Les actes importants sont néanmoins soumis à l’autorisation et au contrôle du juge des tutelles.

 


La mise en œuvre des mesures

 

L’action de l’UDAF 92 auprès des personnes protégées veille à :

  • assurer la satisfaction de leurs besoins fondamentaux (alimentation, protection du logement, santé…),
  • garantir le respect de leur dignité, de leur liberté individuelle et de leurs droits fondamentaux.

 

La mission du mandataire judiciaire est d’agir dans l’intérêt de la personne et a pour objet de pourvoir à la protection et au respect de sa volonté.

Il doit être à l’écoute de la personne, de ce qu’elle exprime, et prendre le temps nécessaire à la réflexion avant toute action ou décision.

L’établissement d’un lien relationnel de confiance avec le majeur protégé facilite son expression et doit permettre d’obtenir son adhésion et son inscription dans une dynamique volontariste et participative, dans la résolution de ses difficultés.

 


La prise en charge des personnes protégées

 

Depuis le 1er janvier 2009, le service a intégré la catégorie des Établissements Sociaux et Médico-sociaux, et se voit, à ce titre, appliquer les attendus de la loi du 2 janvier 2002 conjugués aux nouvelles dispositions légales issues de la réforme.

La population prise en charge au sein du service reflète bien les statistiques nationales dressées, suite à différentes enquêtes, par l’Observatoire National des Populations Majeurs Protégées.

Les personnes protégées sont des personnes

  • fortement touchées par des troubles de santé et isolées,
  • qui ont de faibles revenus et bénéficient majoritairement des prestations sociales,
  • qui rencontrent des difficultés liées au logement et d’insertion sociale / professionnelle,
  • qui ont peu de patrimoine.

 

Le mandataire doit inscrire son action dans une approche globale de la personne protégée, dans son environnement, prenant en compte tant ses difficultés que ses potentialités.

L’expérience montre que l’intervention tutélaire se situe aujourd’hui dans un contexte de crise économique et sociale plus accru et auprès de personnes particulièrement fragilisées avec de faibles ressources.

 


Si vous avez été nommé « Tuteur familial » 

 

Quelques outils pour vous aider à mieux appréhender votre rôle :

  • un service spécifique à l’UDAF répond à vos questions les mardi matin de 9h à 12h au 01. 84. 19. 11. 90
  • un guide pour vous aider à mieux comprendre   guide-istf-25e3f[1]
  • des fiches techniques à consulter    fiches_techniques_mars_2015[1]

 


 

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