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Prévention des expulsions locatives

Publié le Mai 7, 2015 dans Actualités

Pour prévenir l’engagement et surtout l’aboutissement des procédures d’expulsion, depuis quelques années, les mesures d’accès et de maintien dans le logement ont été consolidées dans le cadre des politiques publiques. L’expulsion locative est, en effet, un facteur d’exclusion sociale pour le ménage qui la vit.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une nouvelle logique dans le traitement des expulsions, substituant une approche strictement de sécurité publique à une logique de prévention.

Parmi les dispositions de cette loi relative aux expulsions locatives, l’élaboration d’une charte de prévention des expulsions locatives a été rendue obligatoire dans chaque département.

L’UDAF 92 est signataire de cette charte.

télécharger la Charte de prévention des expulsions locatives

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