La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance remplace l’ancienne Tutelle aux Prestations Sociales Enfants - TPSE (loi du 18 octobre 1966) par la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF).
Cette mesure est alors introduite dans le code civil aux côtés des autres mesures d’assistance éducative dont dispose le Juge des Enfants (AEMO, placement,…) et ainsi clairement identifiée dans le champ de la protection de l’enfance.
Cet accompagnement judiciaire vise toujours les familles qui n’utilisent pas leurs prestations familiales pour les besoins liés à leurs enfants et un accent est tout particulièrement mis sur les problèmes liés au logement car le maintien du toit est souvent garant de la cohésion familiale.
Depuis cette réforme, le nombre de mesures de tutelle n’a cessé de chuter. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette baisse: la perte de repères des travailleurs sociaux sur ce nouveau dispositif et donc la diminution des signalements, l’absence de la mise en œuvre de la Mesure d’accompagnement en économie Sociale et Familiale (MAESF) et le détournement de certaines situations vers la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), enfin les modifications apportées aux circuits de saisine de l’autorité judiciaire en la matière.
Aujourd’hui donc, moins de familles bénéficient de cet accompagnement éducatif et celles pour lesquelles un signalement a tout de même abouti présentent des situations très dégradées, aux limites de la grande précarité.
Dans ce contexte, le service AGBF a développé au cours de l’année 2011 les actions suivantes :
- Renforcement des liens avec le Tribunal pour Enfants.
Grâce à toutes ces démarches de développement menées en 2011, l’UDAF 92 constate enfin une stabilisation du nombre des mesures suivies en AGBF.
1. Nombre moyen de mesures par an. |
Années |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
| Nombre moyen d’AGBF |
261 |
241 |
227 |
202 |
204 |
A noter une diminution notable du nombre des fins de mesures (58 en 2010 contre 38 en 2011).
| 2. En 2011, le service AGBF de l’UDAF 92 a assuré la préservation des intérêts de 710 enfants sur l’ensemble du département suivant la répartition suivante : |
Tranches d’âge |
0 - 11 ans |
12 - 17 ans |
18 - 25 ans |
| Nombre d’enfants |
267 |
250 |
1932 |
| Pourcentage |
38% |
35% |
27% |
| 3. Proportion des parents vivants seuls pour élever leurs enfants par rapport aux parents en couple : |
28% de couples parentaux
72% de familles monoparentales |
Le nombre de familles monoparentales est en augmentation (+8% par rapport à 2010).
| 4. La mise en application des outils de la loi du 2 janvier 2002 : |
Après une première étape de conception et de réalisation de janvier à juin 2010, les outils de la Loi de 2002 (livret d’accueil, Document Individuel de Prise En Charge DIPEC) ont été mis à disposition des délégués dès septembre 2010. Ils ont été rendus opérationnels dans leur intégralité à compter de janvier 2011. Aujourd’hui, 92% des familles suivies ont signé un DIPEC.
| 5. Les obligations de formation en lien avec la réforme de 2007 : |
Entre novembre 2010 et septembre 2011, tous les délégués ont suivi les modules de formation obligatoire pour mettre en conformité leur Certificat National de Compétence et pouvoir ainsi continuer d’exercer.
| L’activité liée à la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) |
Au 1er septembre 2011, le Service d’Accompagnement à la vie Familiale et Sociale (SAFS) a été dissout. L’activité MASP, qui en dépendait, a été rattachée à compter de cette date au service AGBF avec un chef de service à part entière nommé le 1er novembre 2011. Un pourcentage du temps de travail d’un délégué et d’une secrétaire du service AGBF est dédié à l’exercice de ces mesures administratives.
La loi du 8 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs confie aux départements la responsabilité d’une nouvelle mesure, la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, inscrite dans le code de l’action sociale et des familles.
Cette MASP est une mesure administrative destinée à aider les personnes qui, percevant des prestations sociales, rencontrent des difficultés à les gérer seules. Elle peut prendre la forme d’un accompagnement social simple ou d’un accompagnement avec gestion de tout ou partie des prestations par un tiers. Elle est alors nommée MASP niveau 2.
En 2010, le Conseil Général des Hauts-de-Seine décide de déléguer l’exercice de cette mesure et procède à un appel d’offre de Marchés publics. L’UDAF des Hauts-de-Seine devient alors prestataire sur les communes du département correspondant à la zone des Unités Territoriales Ouest et Sud du Conseil Général.
Le premier marché a couvert la période de février 2010 à février 2011 (prévisionnel 40 mesures sur l’année). Le second marché couvre la période d’avril 2011 à avril 2013 (prévisionnel 110 mesures sur les deux ans).
Pour l’instant, l’activité est bien en deçà des prévisions.
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